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March 28, 2025
Question

comment dois répondre à la question sur état civil si je suit en union de fait depuis plusieurs années?

  • March 28, 2025
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on me demande à quelle date nous avons formé une union de fait alors que nous sommes en union de fait depuis plusieurs années.

    1 reply

    March 29, 2025

    Est-ce que vous avez répondu que votre statut a changé en 2024 ? 

     

    Normalement, vous devez signaler le changement d'union de fait après 12 mois consécutifs que vous habitiez ensemble. S'il s'agit de la première année que vous déclarez votre union de fait, vous devez indiquer la date à laquelle vous êtes devenu conjoint de fait.

     

    Selon Revenu Québec,

     

     

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