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October 30, 2019
Solved

Est-ce que mon conjoint et moi pouvons demander le montant pour personne à charge pour nos enfants respectifs si nous sommes devenus conjoints de fait en juin 2017?

  • October 30, 2019
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Best answer by TurboImpôtLynda

Si vos enfants sont à votre charge, qu'ils ont moins de 22 ans et qu'ils n’ont pas d’époux ni de conjoint oui, vous pouvez mettre vos enfants comme personnes à charge et votre conjoint les siens comme personnes à charge.

Voici à titre d'information la définition d'un Conjoint de fait selon l'ARC :

Conjoint de fait
Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

  • elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;

Remarque

Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

  • elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption;
  • elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

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October 30, 2019

Si vos enfants sont à votre charge, qu'ils ont moins de 22 ans et qu'ils n’ont pas d’époux ni de conjoint oui, vous pouvez mettre vos enfants comme personnes à charge et votre conjoint les siens comme personnes à charge.

Voici à titre d'information la définition d'un Conjoint de fait selon l'ARC :

Conjoint de fait
Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

  • elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;

Remarque

Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

  • elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption;
  • elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).