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October 30, 2019
Solved

état civil : au fédéral, quel est l'état civil à indiquer après dissolution devant notaire d'une union civile (équivalent de mariage au Qc)

  • October 30, 2019
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Je veux savoir si la dissolution de l'union civile fait de moi un divorcé, séparé ou célibataire

    Best answer by TurboImpôtLynda

    Votre état civil selon l'ARC

    https://turboimpot.community.intuit.ca/replies/3465609

    1 reply

    October 30, 2019