Séparé depuis Septembre, déclaration commune ou disctincte?

Forum|Forum|6 years ago
October 30, 2019
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Moi et mon ex conjointe sommes séparé depuis septembre et vivons depuis cette même date dans deux logements différents.

Nous avons un enfant ensemble avec une garde partagée 50/50.
Avant la séparation les allocations québec/canada et remboursement de frais de garde étaient au nom de mon ex conjointe, mais depuis la séparation nous les obtenons séparément.

Dois-je faire une déclaration en tant que conjoint, considérant qu'avec la règle des 90 jours , le changement de situation tombe le 30 Novembre 2018

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Vous étiez séparés depuis Septembre, donc au 31 décembre 2018, cela faisait plus de 90 jours que la séparation avait eu lieu. Voir ci-dessous les définitions fournies par Revenu Canada:

Conjoint de fait – Un conjoint de fait est une personne qui vous n'êtes pas marié, qui vit en relation conjugale avec vous et qui remplit l’une des conditions suivantes :

elle vit avec vous depuis au moins 12 mois sans interruption. Cela comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.
elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption;
elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Séparé – Vous êtes séparé lorsque vous commencez à vivre séparément de votre époux ou conjoint de fait depuis 90 jours ou plus en raison de la rupture de votre union, et qu'il n'y a pas de réconciliation.

Si vous êtes séparés depuis 90 jours (en raison de la rupture de votre union), la date d'entrée en vigueur de votre état de personne séparée est le jour où vous et votre époux ou conjoint de fait avez commencé à vivre séparément.

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/rc4210/credit-...